Démembrement

Division de la propriété d'un bien en nue-propriété (le bien) et usufruit (le droit d'usage). Outil patrimonial pour transmettre tout en gardant l'usage.

Exemple : Un parent donne la nue-propriété d'un appartement à son enfant tout en gardant l'usufruit. À son décès, l'enfant récupère la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.